Activité Docking

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

I-GENERALITES :

Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente, par ACTIVITE DOCKING à ses Clients, ainsi que les conditions d'exécution des prestations (ci-après dénommées "Prestations").

Ces conditions générales forment partie intégrante de toute commande passée par le Client ou de tout contrat ou marché signé par ACTIVITE DOCKING avec ses Clients.

Ces conditions générales sont systématiquement remises au Client et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer la commande ou de conclure le contrat ou le marché.

En conséquence, toute condition contraire ne peut, sauf acceptation préalable et écrite d’ACTIVITE DOCKING, prévaloir sur l'application des présentes conditions générales.

II-COMMANDES :

La commande d'un Client est définitive dès réception d’un bon de commande et/ou du devis dûment signé. Un acompte de 30 % du montant TTC du devis sera demandé pour toute commande supérieure ou égale à 2000 € HT. A réception du bon de commande, valant confirmation du devis, et/ou du devis signé, toute modification sera soumise à accord préalable d’ACTIVITE DOCKING, et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire en compensation des opérations déjà engagées et devenues caduques par le fait de cette modification. Si ACTIVITE DOCKING n'accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.

III-CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS :

Les Prestations et le matériel qui seront fournis par ACTIVITE DOCKING sont précisément et limitativement décrits dans le bon de commande, acceptation de devis ou autre. 

En cas de dépannage, la première heure d'intervention est due. Les heures suivantes peuvent être décomptées en 1/2 heure. L'utilisation de notre matériel génèrera systèmatiquement une facturation de petit matériel d'un montant minimum 20 € HT et pouvant varié selon le type d'intervention. L'utilisation de notre nacelle sera également facturée au minimum 200 € HT.

IV- LIVRAISON-TRANSFERT DES RISQUES :

Les matériels commandés sont livrables au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Il appartient donc au client d'effectuer à l'arrivée du matériel, en présence du transporteur, les contrôles et les réserves sur le bon de livraison et la confirmation nécessaire auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi, comme par exemple, en cas de Produit manquant ou de Produit endommagé.

V-DELAIS :

Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont donnés à titre indicatif. ACTIVITE DOCKING se réserve le droit de modifier, suspendre les délais en cas de non-respect des conditions de paiement de non-exécution par le Client d'une quelconque de ses obligations ainsi qu'en cas de force majeur telle que définie à l'article X.

VI-PRIX-PAIEMENT :

VI.1 Prix

Les prix des matériel et/ou Prestations sont ceux stipulés dans le devis d’ACTIVITE DOCKING, la commande, le marché ou le contrat.

Actualisation et/ou révision. Les prix sont actualisables et/ou révisables dans les conditions stipulées dans le devis d’ACTIVITE DOCKING, la commande, le contrat ou le marché.

A défaut de mention contraire dans le devis, la durée de validité des propositions est d’un mois maximum à compter de la date du devis.

VI.2 Paiements

Les paiements sont effectués au siège d’ACTIVITE DOCKING. En cas de remise de chèque ou de création d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu'au moment de l'encaissement.

Toute modification de la situation financière du Client pourra justifier des demandes de garanties ou de règlements au comptant des commandes.

ACTIVITE DOCKING n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales.

Conformément aux articles L441-3 + L441-6 et D441-5 du code de commerce tout retard de paiement à échéance de la facture fera l'objet, en sus des intérêts de retard de 1.5 %, d'un montant fixe de 40 €. Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du Matériel, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou posées et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres Prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VII-GARANTIE CONVENTIONNELLE :

La garantie ne pourra être mise en œuvre que si le Matériel a été installé et entretenu, voire réparé dans les conditions définies par ACTIVITE DOCKING. ACTIVITE DOCKING rappelle l'obligation du contrat de maintenance.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Matériel non prévue ni spécifiée par ACTIVITE DOCKING. Toute garantie est exclue pour des incidents découlant de stockage, installation, utilisation, entretien, modification et réparation non conforme aux règles de l'art et/ou spécifications du fabricant.

La période de garantie conventionnelle est fixée à 1 an après livraison sauf pour:

L'utilisation du Matériel dans un contexte ou pour un usage différent de celui préconisé par ACTIVITE DOCKING (typiquement, utilisation d'une porte individuelle pour un usage collectif…) ;

Les défauts d'aspect visibles non déclarés lors de la livraison du Matériel et/ou son installation ;

L'absence de protection d'origine de la porte, ou de sa dégradation durant le chantier ;

Le non-respect des prescriptions de pose d’ACTIVITE DOCKING et des règles de l'art en la matière ;

L'absence d'entretien ou un entretien non conforme aux préconisations d’ACTIVITE DOCKING ou de la norme ;

L'exposition à des produits acides ou détergents agressifs de type décapant utilisés en cours de chantier (acide muriatique par ex…) ou durant la vie du matériel ;

Les travaux de modification du Matériel effectués sans accord explicite préalable d’ACTIVITE DOCKING ;

Les mises en peinture et/ou traitements de surface non conformes aux prescriptions du fabricant ou défectueux ou effectués trop tardivement ;

Les désordres consécutifs à des conditions climatiques exceptionnelles ;

L'inadéquation de l'entretien de la porte avec les conditions climatiques locales (absence de nettoyage régulier des portes exposées en zone côtière par ex…)

VII-RESERVE DE PROPRIETE :

 Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que leur prix si elles ont déjà été vendues (Loi du 12 mai 1980).

GARANTIE : la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires à l'entretien ou à l'usure normale et usage (article L 111-19).

IX-FORCE MAJEURE :

La force majeure qui libère ACTIVITE DOCKING de ses obligations ou excuse le retard dans l'exécution de ses obligations, s'entend comme tout évènement extérieur ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de ACTIVITE DOCKING, tels que, et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières premières ou de transports, insuffisance de courant électrique et d'énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, émeutes, guerres…

En cas de survenance d'un cas de force majeure, ACTIVITE DOCKING devra en informer le Client dans les 8 jours suivant la survenance de l'évènement ou sa connaissance. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entrainé par l'évènement de force majeure. Si, par la suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à ACTIVITE DOCKING d'exécuter la commande ou le contrat en tout ou en partie ou si l'évènement de force majeure se produit au-delà de 6 mois, chacune des parties est en droit de renoncer à continuer l'exécution du contrat en tout ou en partie sans dommages intérêts, ni pénalités ni autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du contrat déjà exécuté ne pouvant être résolu.

X-JURIDICTION-DROIT APPLICABLE :

Les commandes ou contrats sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre ACTIVITE DOCKING et le Client découlant de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de NIMES.